ART. 5	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Son contenu est défini par la direction de l’établissement et sa diffusion est assurée par ses soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser à la direction de chaque établissement les moyens de définir quelles sont leurs politiques en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance. Puisque cette politique vise, au présent alinéa, « notamment la gestion du personnel, de formation et de contrôle », la direction de l’établissement semble plus indiquée qu’un décret d’ordre plus général pour en définir les tenants et les aboutissants. C’est le sens de cet amendement.