ART. 13	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4307)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 
« 5° bis D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. À ce titre, il peut formuler des recommandations pour adapter le référentiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé que le GIP assure le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, créé par l’article 6 du présent projet de loi. 
Le référentiel de la HAS n’a pas encore été expérimenté par tous les départements, il est donc nécessaire de pouvoir l’évaluer, et si besoin le faire évoluer pour qu’il soit le plus opérationnel possible. 
Le futur GIP, réunissant l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, sera le plus à même d’effectuer cette mission, et de formuler d’éventuelles recommandations.