ART. 5	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté, qui est un réarrangement du dispositif voté l’été dernier puis censuré par le Conseil Constitutionnel.
Ce dispositif qui a vocation à s’appliquer à une quarantaine de personne par an ne répond pas à une exigence de sécurité. En effet, des mesures de surveillance peuvent être mis en oeuvre pendant un an à l’encontre de ces personnes, et en toute hypothèse au delà en cas réitération de participation à toute entreprise de commission d’actes de terrorisme.
Renforcer ainsi l’arsenal judiciaire par le recours à la sûreté diminue l’état de droit en France. Il doit être dit que prolonger des mesures privatives de liberté reposant sur le concept nébuleux de dangerosité, à l’encontre de personnes qui ont purgé leur peine et pour lequel l’État français n’a jamais entamé une démarche satisfaisante de prévention de la récidive et cela durant dix ou vingt ans, n’est pas acceptable.