ART. 13	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’extention de la portée des “boîtes noires” au delà des données de connexion, pour y intégrer des “adresses complètes de ressources utilisées sur internet”, soit les URL. Nous rappelons que nous sommes contre la perennisation de ces “boîtes noires”.
Cette extension est orchestrée :
- Sans aucun argument précis, ni information chiffrée. Le Gouvernement souhaite que les boîtes noires puissent “s’appliquer à ce type d’URL pour que soient détectées les consultations d’informations présentant un lien avéré avec les activités terroristes et, in fine, après autorisation, pour que soient identifiés les individus à l’origine de ces connexions”. L’executif estime cette extension déterminante, sans plus de détail.
- Sans remise en cause du Conseil d’Etat : il note que cette extension “ouvre un champ nouveau d’investigation potentiellement attentatoire la protection de la vie privée et des données personnelles” mais juge et partie, il retient la disposition.
- En ignorant la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 2015, où le Conseil avait validé les boîtes noires en prenant en compte l’impossibilité qu’elles traitent “le contenu descorrespondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications”. Or, ces URL/adresses sont des “informations consultées”