ART. 16	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire exige un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) avant la mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement, soit d’un outil de surveillance.
En effet, les décisions de la CNCTR n’ont pas d’effet contraignant et n’en auront toujours pas avec ce texte de loi : le Gouvernement reste libre de ne pas les respecter. La CNCTR a seulement la possibilité de demander au Conseil d´État (CE) de vérifier qu’une mesure de surveillance n’est pas illicite. Dans ce cas de figure, le CE doit se prononcer en 24 heures durant lesquelles la mesure ne pourra pas être mise en oeuvre... sauf urgence.
Plusieurs décisions récentes vont dans le sens de cet amendement :
- Dans arrêt rendu le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) estimait que tant le droit français du renseignement que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) étaient contraires aux droits fondamentaux. Dans cet arrêt, la Cour estime « Eu égard à la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux [...] résultant d’une mesure de conservation généralisée et indifférenciée des données, il importe d’assurer que le recours à celle-ci soit effectivement limité aux situations dans  lesquelles il existe une menace grave pour la sécurité nationale [....]. À cet effet, il est essentiel qu’une décision faisant injonction aux fournisseurs de services de communications électroniques de procéder à une telle conservation des données puisse faire l’objet d’un contrôle effectif soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, visant à vérifier l’existence d’une de ces situations ainsi que le respect des conditions et des garanties devant être prévues »
- Le Conseil d’État avait par ailleurs exigé dans son arrêt du du 21 avril 2021 un « contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction »
- Depuis, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu le 25 mai un arrêt Big Brother Watch contre Royaume-uni où elle exige que les activités d’interception en masse soient soumises à l’autorisation d’une autorité indépendante dès le départ, dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération.
Nous inscrivons donc dans la loi l’exigence d’un avis conforme de la CNCT