ART. 19	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande la suppression de l’article 19. Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 du projet de loi est vivement contesté par plusieurs collectifs d’archivistes, d’historiens, et de juristes, et a été complétement remis en cause par la décision du le Conseil d’État dans son arrêt du 2 juillet 2021. Il n’est plus discutable comme si de rien n’était.
En effet, à la suite d’une saisine du Conseil d’État par les associations d’archivistes, d’historiens et de juristes, l’application du texte règlementaire IGI 1300, qui empêche la déclassification automatique des archives de plus de 50 ans, a été déclarée illégale. Le Conseil d’État a également annulé la procédure de déclassification des archives « secret-défense » de plus de 50 ans qui subordonne la communication des archives au pouvoir administratif. Il a en outre souligné, faisant expressément référence au présent projet de loi en cours de discussion, que l’objectif constitutionnel de protection des intérêts fondamentaux de la Nation pouvait justifier certaines protections prolongées, mais que cette prolongation était soumise à deux conditions cumulatives : qu’elle ne devait intervenir que si la divulgation de documents portait une atteinte grave à la sécurité nationale et qu’elle devait, en toute hypothèse, avoir un caractère « exceptionnel ». Tel qu’il est rédigé l’article 19 acte ainsi la fermeture sans limite de durée de la majeure part des archives des services de renseignement - dès lors que toutes les archives qui gardent trace des actions de ces services révèlent d’une manière ou d’une autre leurs procédures opérationnelles ou leurs capacités techniques - et vient contredire les conclusions du Conseil d’État.
Dans ces conditions, nous considérons qu’il n’est plus possible de poursuivre l’examen de l’article 19 du projet de loi relatif à la Prévention d’Actes de Terrorisme et au Renseignement normalement. L’article 19 du projet qui n’a pour seul objectif qu’une restriction accrue de l’accès aux archives publiques, risque de provoquer un recul sans précédent de notre recherche et de notre connaissance historique, sur des périodes comme la Guerre d’Algérie par exemple. Nous pensons au contraire, que les archives n’appartiennent pas aux seules administrations qui les produisent. Elles sont le bien commun de la Nation.