ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit l’élargissement de l’article L 227-1 du code de la sécurité intérieure concernant les mesures de fermeture des lieux de culte.
Il prévoit la fermeture des locaux dépendant du lieu de culte fermé et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure.
Selon l’étude d’impact, cet élargissement serait rendu nécessaire par le fait que l’application de la loi a montré que certains lieux de fermeture de culte faisant l’objet de fermeture continuaient à fonctionner dans des lieux annexes pendant des lieux de culte (chapiteaux ou salles mis à disposition des fidèles, bibliothèque, centre de loisirs) faisant ainsi échec à la mesure de fermeture.
Pourtant l’étude d’impact relève que la mesure a été très peu appliquée: un lieu de culte a été fermé en 2019 ; un lieu de culte a été fermé en 2020.
Les auteurs de cet amendement soulignent le champ d’application très large de cette mesure qui dépasse l’objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme et le caractère flou de la notion de “locaux dépendant du lieu de culte”.
Ils rappellent également que l’administration dispose déjà du pouvoir de dissoudre toute association incitant à la commission d’actes de terrorisme ou de fermer tout lieu constituant une menace pour l’ordre ou la sécurité publique.
Ils proposent la suppression de cet article à la fois inutile et susceptible de porter atteinte à la liberté du culte et à la liberté associative.