ART. 11	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Buffet, Mme Lebon, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. L’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent pas la mesure, ni la prévention d’actes terroristes.
Pour les cosignataires de cet amendement, cet article ne présente pas de garanties suffisantes empêchant le recueil de données sensibles et personnelles de citoyens et citoyennes qui ne seraient pas visés par l’interception des conversations mais subiraient une violation de leur vie intime.
En effet, le recueil de ces données est prévu dans un périmètre qui intercepterait des renseignements élargis à tous et toutes sans distinction. La mise en oeuvre de mesures de filtrage en amont pour empêcher toute intrusion serait plus respectueuse de la vie privée des personnes qui ne sont pas concernées par la recherche de renseignements.
Bien que les auteurs de cet amendement ne s’opposent pas à une expérimentation de cette technique dans le seul cadre de la prévention d’actes terroristes, ils souhaitent mettre en garde le Gouvernement sur le risque d’intrusion trop important au détriment du respect à la vie privée. Le manque de mesures préventives pour empêcher toute atteinte inquiète les auteurs de cet amendement.
Ainsi, les cosignataires invitent le Gouvernement à affiner l’expérimentation de ce dispositif pour qu’il n’instaure pas une surveillance de masse qui contreviendrait totalement à l’objectif recherché et entrainerait une inquiétude parmi la population.
En l’état, les cosignataires considèrent que cet article ne peut être adopté.