ART. 7	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4335)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, après le mot :
« dispose, »
insérer les mots :
« à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à poser une condition à la transmission d’information entre services.
Si le principe même de la transmission soulève de délicates questions juridiques, il est impératif de renforcer les garanties qui l’accompagnent.
Aussi cet amendement prévoit il que la transmission peut avoir lieu à la condition que les renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation.
Tel est le sens de cet amendement.