ART. 3	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4335)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
------------
ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 
« familiale »
le mot :
« privée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Étendre le champ des éléments à prendre en compte durant l’enquête est une nécessité en la matière. Limiter ce champ risque de rendre irrecevables certains éléments pourtant pertinents à l’évaluation.