ART. 1ER BIS	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4335)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 1ER BIS
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »
les mots :
« peut être renouvelé autant de fois que nécessaire. Il est tenu compte de motifs définis par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la sécurité de tous, un arrêté délimitant un périmètre de protection mérite d’être renouvelé plus d’une fois. Il convient de prendre ce type de mesure à chaque fois que la situation l’impose.