ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4335)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation dans le temps est contradictoire avec la première partie de la phrase, qui indique que la durée de cette interdiction est “strictement limitée à celle de l’évènement”. Dans le cas d’évènement excédant la durée d’un mois, il paraît plus raisonnable de ne pas créer un vide juridique en créant cette nouvelle limite de 30 jours.