ART. 41	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2023 
par la date :
1er juillet 2024
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à mettre en cohérence la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des hausses de loyer dans les passoires thermiques, dans les départements d’Outre-mer, avec la date d’opposabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces mêmes territoires, prévue au 1er juillet 2024 par le IV de l’article 40 du projet de loi. En effet, la classification de A à G d’un logement comme condition de la hausse du loyer n’est pertinente qu’en présence d’un DPE opposable.