ART. 69 BIS	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 69 BIS
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II.– Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version issue de la CMP, l’article 69 bis comporte des dispositions redondantes (mais totalement cohérentes) en ce qui concerne les limites de conservation de données, aux alinéas 9 et 13.
Le présent amendement vise à corriger cette redondance.