ART. 26 A	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26 A
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de l’article 26 A du présent projet de loi une disposition prévoyant un gage qui n’a pas été levé.