ART. 15	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 15
Alinéa 54, première phrase
Remplacer le mot :
considérée
par les mots :
qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.