ART. 54 BIS | N°21
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 54 BIS
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’article L. 126‑34
par les mots :
des articles L. 126‑26 à L. 126‑34
II. – Alinéa 9
Après le mot :
diagnostic 
insérer les mots :
prévu au même article L. 126‑34
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction rédactionnelle.