ART. 52	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 52
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
II de l’article L. 101-2
par les mots :
neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
II de l’article L. 101-2
par les mots :
quatorzième alinéa de l’article L. 101-2-1
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction rédactionnelle.