ART. 40	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du ministre chargé de la construction
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 41
1° Supprimer les mots : 
les articles L. 126‑26 et L. 126‑33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que 
2° Remplacer les mots :
sont applicables à compter du 1er janvier
par les mots :
 est applicable à compter du 1er juillet
IV. – Alinéas 42 et 52
Supprimer la référence :
, 4° bis
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction rédactionnelle.