ART. 46 BIS	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 46 BIS
Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
- les mots : « même troisième » sont remplacés par les mots : « même avant-dernier » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.