ART. 59	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 59
Alinéa 5
Remplacer les mots :
citée au présent II
par les mots :
prévue à l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction rédactionnelle.