ART. 19 QUATER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 19 QUATER
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 133-8
par la référence :
L. 131-3
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
A la suite de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, depuis le 1er juillet 2021, le 9° de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ne fait plus référence à l’article L.133-8 mais à l’article L.131-3 du même code.