ART. 31 B	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31 B
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression du gage.