ART. 22 A	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 4336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 22 A
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. – 
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination