APRÈS ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 7343‑3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé.
II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations représentant les travailleurs, notamment un seuil de 5 % de suffrages exprimés pour le premier scrutin et de 8 % pour les suivants (alors que dans le droit commun ce seuil est fixé à 10 %).
Il s’agit ainsi, à travers cet amendement, d’interroger le Gouvernement sur les raisons l’ayant conduit à opter pour une organisation ad hoc, s’inspirant du droit commun du dialogue social mais s’en écartant sur plusieurs points. Est-ce une volonté de construire un mécanisme sur mesure pour les entreprises de plateformes ?