ART. 2	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir « l’objet et le contenu » des accords de plateforme négociés dans le cadre du « dialogue social » instauré en application du présent texte.
L’organisation d’un tel dialogue entre travailleurs et plateformes et, de manière générale, les droits sociaux des travailleurs des plateformes méritent d’être discutées de manière approfondie par le Parlement. Or, l’article 2 vient une nouvelle fois priver les parlementaires d’un débat de fond sur les mesures envisagées par l’exécutif. Car, étant donné la marge de manœuvre importante accordée au Gouvernement par le biais de cette habilitation et sa rédaction particulièrement floue, le législateur manque de lisibilité sur le contenu de la future ordonnance.
Par ailleurs, il convient de s’interroger sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions envisagées. Alors que le Gouvernement aurait pu profiter du présent projet de loi pour inscrire directement dans la loi les dispositions manquantes, il prévoit une nouvelle ordonnance pouvant être publiée jusqu’à 18 mois après la promulgation de ce texte. Or, ce délai paraît inadapté dans la mesure où l’élection professionnelle est prévue à ce stade pour le printemps 2022 (et, en tout cas, au plus tard avant décembre 2022). Il y a ainsi un risque que les candidats fassent campagne sans connaître leurs rôles en cas d’élection, puisque l’alinéa 11 visé par le présent amendement prévoit de définir ultérieurement l’objet et le contenu des accords négociés. Il y a également un risque d’insincérité du scrutin dans la mesure où les électeurs ne seraient pas en mesure de faire leurs choix de manière suffisamment éclairée.