ART. 2	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4361)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale