APRÈS ART. 2	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures législatives envisagées pour renforcer les modalités de représentation et les droits sociaux des travailleurs indépendants, particulièrement des autoentrepreneurs, indépendamment de leur secteur d’activité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport gouvernemental sur les mesures législatives envisagées pour renforcer les modalités de représentation et les droits sociaux des travailleurs indépendants, particulièrement des autoentrepreneurs, indépendamment de leur secteur d’activité.
L’accès des travailleurs indépendants à de nouveaux droits sociaux est un chantier enthousiasmant. Mais le Gouvernement a restreint le champ de ses mesures aux seuls chauffeurs VTC et livreurs, érigeant ainsi une barrière de plus entre ces travailleurs et les « véritables » indépendants. En parallèle, le Gouvernement fait tout pour bloquer la voie du salariat, alors que le mouvement de requalification salariale des travailleurs des plateformes prend de l’ampleur en France comme ailleurs en Europe (décisions récentes du Gouvernement espagnol, de la Cour suprême britannique, du parquet de Milan…).
L’exécutif enferme ainsi ces travailleurs de plateformes VTC et de livraison dans un no man’s land de droits sociaux.
Or, indépendamment de leur secteur d’activité, il apparaît primordial d’envisager de nouveaux droits sociaux pour les travailleurs indépendants, afin de renforcer leur niveau de protection collective face aux risques qu’ils encourent au niveau individuel (maladie, invalidité, baisse d’activité…).