ART. 2	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire, de dix-huit à douze mois, le délai accordé au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance les mesures complétant les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs.
S’il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre le temps de la concertation avec les parties prenantes sur ces dispositions structurantes pour l’avenir des secteurs de la mobilité, celle-ci devra se faire dans un temps contraint, afin de permettre l’organisation des élections professionnelles avant le 31 décembre 2022. 
Ce nouveau délai d’habilitation de douze mois devrait également permettre au Gouvernement de tenir compte, au stade de la rédaction du projet d’ordonnance, de l’issue des travaux engagés par la Commission européenne visant à à ce que le droit européen de la concurrence n’entrave pas le développement de mécanismes de négociation collective au bénéfice des travailleurs indépendants sans salariés, dont les travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité.