ART. 2	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le rôle de médiation de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi en cas de suspension provisoire des travailleurs des plateformes. 
La rupture du contrat commercial par déconnexion ou déréférencement a pour conséquence une privation immédiate d’activité et de revenu pour les travailleurs de plateformes. Le recours à la déconnexion, qui peut s’apparenter à une sanction de la part de la plateforme, ayant constaté des manquements de la part de son travailleur, est source de conflits et d’incompréhensions entre les travailleurs et les plateformes. L’Arpe pourrait jouer un rôle de médiateur entre les deux parties prenantes afin de résoudre ce type de différends.