ART. 2	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.