ART. 2	N°AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2021
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle retenue à l’article L. 7342‑9 du code du travail).