ART. 2	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« entre »,
insérer le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.