ART. 2	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2021
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RATIFICATION ORDONNANCE RELATIVE AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES - (N° 4361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
Mme Grandjean, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.