ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RENFORCEMENT DU RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D’ALERTE - (N° 4375)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 38 »
la référence :
« 35 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 38‑1 »,
la référence :
« 35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant, sur la recommandation du Conseil d’État, à placer le nouvel article à un endroit plus adéquat.