APRÈS ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RENFORCEMENT DU RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D’ALERTE - (N° 4375)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 36 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France, réalisé à partir des informations transmises par les autorités compétentes pour traiter et recueillir les signalements. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par la référence : « à 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit le rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte dans l’article 36 qui concerne le rapport annuel du Défenseur des droits. Il précise que ce rapport sera élaboré à partir des remontées d’informations transmises par les autorités externes.