ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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RENFORCEMENT DU RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D’ALERTE - (N° 4375)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport annuel du défenseur des droits, le nombre de cas relatifs à l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte entre 2019 et 2020 n’atteignait pas la centaine. De l’année 2019 à l’année 2020, ce taux de cas a chuté de 27,4 %.
Dans cette perspective, octroyer directement cette compétence au défenseur des droits ne semble pas indiqué puisque l’action de cette institution n’a, a priori, pas été satisfaisante en la matière.
Par ailleurs, la France Insoumise avait proposé, en janvier 2020, de confier la gestion des lanceurs d’alerte à une officine liée au Défenseur des droits. La majorité avait alors souligné que cette proposition n’était pas assez aboutie et méritait d’être revue. Cette réintégration à peine modifiée des députés de la majorité relève au mieux d’une réinterprétation rapide, au pire d’une reprise parlementairement discourtoise.