ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORCEMENT DU RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D’ALERTE - (N° 4375)
Domaine loi organique (127)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale