ART. 2	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RENFORCEMENT DU RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D’ALERTE - (N° 4375)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa n’est plus utile dès lors qu’il est déjà fait référence à un décret en Conseil d’État à d’autres articles.