APRÈS ART. 8	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2021
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LOI DE RÈGLEMENT 2020 - (N° 4377)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Simian, M. Molac, Mme Dubié, M. Falorni et M. Nadot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale