ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires légalement obligatoires. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter annexe relative à l’assurance chômage à la loi d’approbation créée par le présent texte.