ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« pour une durée supérieure à trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l’année ou des lois rectificatives, sans condition de durée.
Les niches sociales coûtent 80,6 milliards d’euros en 2020 selon la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020 publiée le 13 avril dernier. Ce sont souvent des cadeaux aux entreprises qui amputent les recettes de la sécurité sociale. En effet, ces baisses de recette ne sont plus systématiquement compensées par l’Etat depuis 2018, une grave remise en cause de la loi Veil de 1994 qui creuse le déficit de la sécurité sociale.