ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , pour au moins le tiers d’entre elles ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement que l’évaluation de l’efficacité des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis s’effectue tous les ans, pour toutes les mesures.
La Cour des comptes estimait en 2019 que le montant des niches sociales atteignait 90 milliards d’euros. Certaines mesures apparaissent largement inefficaces, comme la baisse de cotisations sociales pour les employeurs liée à la perte du CICE pour une perte sèche pour le régime général de 600 millions en 2019.
Vu le coût de ces niches sociales, qui s’apparentent souvent à des cadeaux aux grandes entreprises sans aucune contrepartie, il convient d’évaluer leur pertinence chaque année plutôt qu’une fois tous les trois ans comme cela est prévu dans cet article.