ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« ou sur la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 70. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux.
Le Conseil d’Etat, dans son avis du 1er juillet 2021, indique que ce sont des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale et qu’elles ne relèvent pas du PLFSS.
Nous nous interrogeons sur l’objectif de cette extension : n’est-ce pas une volonté de soumettre encore davantage les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à des mesures d’austérité ?
Nous nous opposons au principe de rentabilité appliqué au secteur de santé. De nombreuses enquêtes ont démontré l’absurdité d’un tel système qui entraîne toujours une baisse de la qualité des soins pour les patients.
Nous proposons donc de supprimer ces passages du texte de la proposition de loi.