ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement de supprimer la restriction introduite en commission par le rapporteur. En effet, la disposition visant à ce que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions de plus de 3 ans soient votées lors des lois de financement de l’année ou des lois rectificatives ne s’applique plus qu’aux mesures non compensées pas l’Etat.
La loi Veil du 25 juillet 1994 prévoyait qu’elles donnent systématiquement lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de leur application. “Les non-compensations se sont de fait multipliées, pour un coût réel de plus de 4 milliards d’euros” par an expliquent les rapporteurs au nom de la commission des affaires sociales du Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Et c’est uniquement le cas depuis 2018, année où le Gouvernement d’Edouard Philippe a choisi de remettre en cause ce principe fondateur.
Alors que le déficit des comptes de la sécurité sociale est utilisé par le Gouvernement pour justifier la fermeture de lits d’hôpitaux ou la baisse de la prise en charge de soins pour les assurés, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa. D’abord car nous nous dénonçons la non compensation des réductions de cotisations sociales. Ensuite car nous estimons qu’il faut mieux encadrer les niches sociales, même compensées par l’Etat.