ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Door
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 
« Le solde cumulé prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à créer une « règle d’or » destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale.
La somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse des années N à N+4 doit toujours être positive ou nulle.