ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Cariou
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur »,
les mots :
« les quatre années à venir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n°41   qui vise à conserver une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, mais décorrélée des lois de programmation des finances publiques.