ART. 3	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Cariou
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« juin »,
le mot :
« mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 8 de la proposition de loi n° 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui vise à avancer  du 1er juin au 1er mai, la date du délai de dépôt du projet de loi de règlement. 
Par parallélisme des formes, cet amendement propose de procéder à la même date de dépôt afin que les conditions du contrôle parlementaire s’effectuent dans les mêmes termes, pour le projet de loi de règlement et pour le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.