ART. 2	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 2° du III de l’article L.O.111-4 actuel vers le 4° du II de l’article L.O.111-4-2 nouveau : une disposition visant à indiquer les résultats atteints par les organismes des régimes obligatoires de base, tels que mesurés grâce aux objectifs pluriannuels de gestion, au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés.