ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : 
« la détermination du »,
le mot : 
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel